Accessibilité numérique : ce qui change au 28 juin 2025 pour des milliers d'entreprises

Le seuil qui passe de 250 millions à 2 millions de chiffre d’affaires, des amendes jusqu’à 50 000 euros renouvelables, et mon doute sur les délais

Dans cet épisode d’Un Miro dans la Ville, je fais le tour des évolutions du RGAA — le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité — qui entrent en vigueur le 28 juin 2025. Cinq points, et mon avis sur chacun.

Le premier changement est le plus important : le périmètre. Jusqu’ici, seules les entreprises privées dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires étaient tenues de rendre leurs services numériques accessibles. Le seuil descend à 2 millions. Autrement dit, on passe de quelques centaines d’entreprises à des milliers. Et l’obligation ne concerne pas que les sites vitrines : elle couvre aussi les intranets et les logiciels métier utilisés en interne. C’est décisif, parce que ce sont précisément ces outils inaccessibles qui nous ferment aujourd’hui l’accès à des métiers entiers. Je prends l’exemple de la comptabilité, où la reconnaissance de caractères fonctionne très bien mais où les logiciels, eux, datent d’un autre âge.

Deuxième changement : les sanctions. On passe de 20 000 euros à 50 000 euros par service, avec 25 000 euros supplémentaires en cas de déclaration d’accessibilité ou de schéma pluriannuel manquants — et l’amende peut retomber tous les six mois tant que rien ne bouge. Pour une entreprise à 250 millions de chiffre d’affaires, 20 000 euros, c’était une miette de pain : moins cher que de recruter un expert en accessibilité. Le calcul change.

Mais je pose aussi une réserve, et elle va peut-être surprendre venant de moi. Je déroule le compte d’exploitation d’une entreprise de dix salariés à 2 millions de chiffre d’affaires, et on voit vite que trois amendes suffisent à mettre sa trésorerie en danger. Une amende identique pour tout le monde n’a pas le même sens selon la taille. Je défends l’idée qu’elle devrait être indexée sur le chiffre d’affaires — exactement comme pour le refus d’un chien guide dans un lieu recevant du public, où les 450 euros encourus n’ont rien de dissuasif pour une grande enseigne.

Les deux derniers points sont plus techniques mais utiles à connaître : selon votre secteur, l’autorité de contrôle change — la DGCCRF pour la plupart des entreprises privées, l’ARCOM pour les communications, la Banque de France pour le secteur bancaire, dont l’obligation s’étend jusqu’aux terminaux et aux formulaires de paiement. Et un outil d’audit semi-automatisé arrive sur le site du RGAA. Utile pour se situer, mais je mets en garde : un test automatique ne remplacera jamais un audit mené par une personne. Décrire une image, savoir quelle information compte vraiment, c’est encore un travail humain.

Je termine sur ce qui me reste en travers. La loi sur l’égalité des droits et des chances date de février 2005, il y a vingt ans. Les services publics ont une obligation d’accessibilité depuis 2009, et seize ans plus tard la majorité ne remplit toujours pas les trois formalités déclaratives de base. Alors si taper au portefeuille est ce qui fait bouger les choses, tapons — y compris du côté des services publics. Parce que quand on touche au pognon, il y a de l’action.

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Le site officiel du RGAA : https://accessibilite.numerique.gouv.fr